Fonctionnement de la filière

LES OBLIGATIONS LÉGALES
DES COLLECTIVITÉS

Selon l’article L.2224-13 du Code général des collectivités territoriales, les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale assurent l’élimination des déchets des ménages. À présent, elles se chargent également de la collecte auprès des ménages.

LES CONDITIONS
DE PRISE EN CHARGE PAR ECODDS

Nous proposons une convention type qui fixe les engagements mutuels des parties ainsi que les conditions d’enlèvement des DDS des ménages. Elle stipule que les collectivités partenaires bénéficient :

  • d’une prise en charge par EcoDDS des déchets dangereux des particuliers concernés par la filière, lesquels sont collectés*, regroupés/triés et traités par nos prestataires ;
  • d’un soutien financier pour les équipements et les infrastructures de collecte des déchets ménagers** concernés par la convention et les prestations de collecte ;
  • d’un soutien financier pour les actions de communication locale dédiées au grand public sur justificatifs ;
  • d’un soutien en nature pour la formation des agents de déchetterie et encadrants.

Pour plus d’informations sur le processus d’adhésion, téléchargez notre Guide d’adhésion Collectivités ou RDV dans notre rubrique COMMENT ET POURQUOI ADHERER À ECODDS.

*Il s’agit des déchets de la filière REP DDS des ménages.
Hors catégories indexées : 1. Produits pyrotechniques. 2. Extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice.
**Attention : seules les déchetteries accueillant les DDS ménagers, conformes à la réglementation et possédant les arrêtés préfectoraux associés, peuvent faire l’objet d’une convention et peuvent bénéficier du soutien associé.

LES MODALITÉS DU SOUTIEN
FINANCIER VERSÉ PAR ECODDS
  • Les documents à fournir pour bénéficier des soutiens. Concernant la mise en œuvre d’une communication locale, votre collectivité doit envoyer des justificatifs simples : plans de communication, synthèses d’actions, PDF, photographies, copies d’écran… Si aucune action n’a été menée, les montants de soutien sont mutualisés au profit d’actions de communication locales grand public.
  • Le processus de versement du soutien financier. EcoDDS procède en deux étapes :
    • demande à votre collectivité de remplir le tableau des actions de communication et de justifier chaque action notifiée (cf. ci-dessus), mais n’exige pas les factures ;
    • communique en début d’année N+1 le décompte des sommes dues afin d’établir le titre de recettes pour l’année N.
  • Le calcul et la date de paiement. Pour toute la durée de l’agrément, le soutien financier dû au titre de l’année N est :
    • calculé au prorata temporis de la date d’adhésion de la collectivité ;
    • versé au plus tard le dernier jour du premier trimestre de l’année N+1.
  • La transmission des informations. Votre collectivité doit informer EcoDDS de tout changement de situation : par exemple, de la fermeture ou de l’ouverture d’une déchetterie, la mise à jour des populations par l’Insee, modification de contact administratif et/ou opérationnel, etc.
  • Revalorisation du barème de soutiens à la collecte séparée des DDS ménagers. EcoDDS et l’Association des Maires de France ont décidé, de manière concertée, de proposer une revalorisation du barème de soutiens à la collecte séparée des DDS ménagers. Après 5 années de collecte et de tri des collectivités, cet accord permettra de mieux tenir compte de la réalité du terrain. Il est par ailleurs rétroactif au 1er janvier 2018 et concernera toutes les collectivités qui en feront la demande avant le 30 Juin 2018. Pour plus d'infos, lire l'actu en cliquant ici.
Notre rapport d'activité au 31-12-2017, publié le 30 juin 2018, peut être consulté en ligne de manière dynamique et imprimé.
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Agréé en 2013 par les pouvoirs publics, EcoDDS est un éco-organisme dont la mission est d’encourager au tri, de collecter et de traiter les déchets chimiques des particuliers.