Suis-je obligé(e) d’adhérer à EcoDDS ?

  1. Oui, si vous n’avez pas mis en place de système individuel. EcoDDS est à ce jour le seul éco-organisme agréé sur le périmètre produit DDS vous permettant de répondre à vos obligations.
  2. Non, si vous avez mis en place un système individuel de gestion de vos déchets issus des produits de l’arrêté produits conforme à la réglementation et agrée par les pouvoirs publics.

 

A quoi est-ce que je m’expose si je décide de ne pas adhérer alors que je suis concerné ?

Si vous êtes concerné par les obligations, que vous n’avez pas mis en place de système individuel et que vous ne souhaitez pas adhérer à EcoDDS, vous vous exposez à des sanctions administratives lourdes.

En cas de sanction par les pouvoirs publics, vous ne serez pas libéré(e) pour autant de vos obligations à l’égard d’EcoDDS.

 

A quel moment suis-je dans l’obligation d’adhérer ?

Dès la date d’agrément d’EcoDDS, si vous êtes concerné(e) par les obligations définies ci-dessus.

 

Quel est l’avantage d’adhérer à EcoDDS ?

En adhérant à EcoDDS, vous transférez vos obligations légales en qualité de Metteurs sur le Marché des produits concernés.

 

Je ne me suis pas occupé(e) de mes obligations jusqu’à présent et souhaite adhérer à EcoDDS en cours d’année, est-ce possible et dans quelles conditions ?

Oui, en cas d’adhésion tardive ou en cours de période d’agrément d’EcoDDS, vous devrez remplir et communiquer les déclarations de produits relevant de la filière des DDS, à concurrence des trois années antérieures à la conclusion du contrat d’adhésion, et dans la limite du jour de l’entrée en vigueur de l’agrément.

Pour garantir l’équité entre les sociétés ayant déjà adhéré, à partir du 16 septembre 2013, en cas d’adhésion tardive, sont appliquées des pénalités de retard prévues au contrat, conformément au cahier des charges des pouvoirs publics.

 

Qui est habilité à contractualiser avec EcoDDS ?

Un représentant légal d’une entreprise de fabrication ou de distribution concernée par les obligations.

Un mandataire (personne morale établie dans l’un des pays de l’UE) désigné dans le cas d’adhésion d’un groupe de sociétés, d’une centrale d’achat, d’un réseau ou groupement commercialisant les produits. Il doit être désigné par au moins deux adhérents à EcoDDS.

Dans ce cas, il s’agit d’un contrat tripartite qui doit être signé par le client, par son mandataire et par EcoDDS. Si vous êtes membre d’un groupement ou d’une centrale, nous vous invitons à vérifier que ce groupement agit en tant que mandataire.

 

Quelles sont les habilitations d’un mandataire ?

Un mandataire (groupe de sociétés, groupement, centrale d’achats) représente ses adhérents.

Il a tout pouvoir pour exécuter ou mettre fin au contrat et conclure le contrat type distinct pour chacun des adhérents dont il est mandataire.

Le mandataire renvoie à EcoDDS un exemplaire de chaque contrat des adhérents qu’il représente.