Législation concernant les DDS ménagers

LA RÉGLEMENTATION
EN VIGUEUR

Toute personne ou société qui fabrique ou commercialise des produits pour les particuliers dont les déchets sont susceptibles de nuire à la santé, à l’environnement – qu’ils soient néfastes pour les sols, la faune et la flore, qu’ils dégradent le paysage ou qu’ils polluent l’air et les eaux – participe à leur collecte, tri, stockage et traitement afin de récupérer, si possible, des matériaux réutilisables ou pouvant générer de l’énergie.

Pour en savoir plus, consultez l'article L.541-2 du code de l’environnement  ainsi que la note d’information ministérielle à l’attention des metteurs sur le marché de DDS qui précise le périmètre de la filière DDS des ménages.

LES PRODUITS SOUMIS
À LA FILIÈRE DDS MENAGERS

Ces produits, vendus aux particuliers, concernent essentiellement les domaines du bricolage, du jardinage, de la décoration, de l’entretien des voitures, mais aussi des piscines et des cheminées/chauffages. Une liste  exhaustive a été établie par l’arrêté du 16 août 2012 (article R.543-228 du code de l'environnement).

Pour les fabricants en France, les distributeurs, revendeurs ou importateurs, tous les produits figurant sur cet arrêté – qu’ils soient génériques (« produits blancs ») ou sous une marque – sont du ressort de la filière DDS des ménages (sauf s’ils sont vendus hors du territoire national).

Quant aux distributeurs, quelle que soit l’origine ou la marque de ce qu’ils commercialisent dans l’Hexagone, ils sont soumis à obligations (exemple : information des utilisateurs).

De plus, ils se doivent de respecter l’article R.543-230, à savoir prendre des mesures de prévention pour réduire la nocivité des déchets ; informer dans les points de vente des modalités de reprise et de collecte des déchets.

LES OBLIGATIONS
DES METTEURS SUR LE MARCHÉ DE CES PRODUITS

Collecter et traiter. Selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP), instauré par l’article 127 de la loi de finances de 2009, les metteurs sur le marché – fabricants, distributeurs ou importateurs – sont tenus de collecter séparément, d’enlever et de traiter les déchets chimiques ménagers qui font courir un risque pour la santé et l’environnement (article R.543-231). Pour ce faire, ils peuvent :

  • soit mettre en place un système individuel approuvé par arrêté ministériel ;
  • soit adhérer et contribuer financièrement à un éco-organisme agréé.

Réduire des déchets. Les metteurs sur le marché prennent, chacun en fonction de ses capacités techniques et économiques, des mesures préventives pour réduire :

  • la quantité des déchets chimiques et leur nocivité ;
  • la part de ceux qui sont  collectés avec les ordures ménagères non triées (article R.543-230).

Signaler. Les produits doivent faire l’objet d’une signalétique appropriée afin que les usagers ne les fassent pas collecter avec les déchets municipaux résiduels (sous peine de sanctions administratives).

Informer les utilisateurs. Dans les points de vente, tout distributeur se doit d’afficher, de manière visible, les modalités de reprise des déchets chimiques qui peuvent présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement.

Pour plus d’informations, consulter la note d’information ministérielle à l’attention des metteurs sur le marché de DDS ménagers.

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Agréé en 2013 par les pouvoirs publics, EcoDDS est un éco-organisme dont la mission est d’encourager au tri, de collecter et de traiter les déchets chimiques des particuliers.