Règlementation

Obligations de l’éco-organisme

EcoDDS doit répondre au cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement conformément à l’Article R. 543-234 du code de l’environnement.

 

Obligations des metteurs sur le marché

Article L.541-2 du Code de l’environnement 
Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l’air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d’une façon générale, à porter atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement, est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination conformément aux dispositions du présent chapitre, dans des conditions propres à éviter lesdits effets.

L’élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l’énergie, ainsi qu’au dépôt ou au rejet dans le milieu naturel de tous autres produits dans des conditions propres à éviter les nuisances mentionnées à l’alinéa précédent.

Note d’information ministérielle à l’attention des Metteurs sur le Marché de DDS

 

Obligations des collectivités

Article L.2224-13 du Code général des collectivités territoriales
Les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale assurent l’élimination des déchets des ménages. A présent elles en assureront la collecte auprès des ménages.

 

Classification de danger des produits réglementés

La nouvelle réglementation européenne CLP (Classification, Labelling and Packaging of substances and mixtures) améliore l’information fournie par l’emballage et l’étiquetage. Elle est basée sur les recommandations internationales du SGH (Système Global Harmonisé). L’ancien système d’étiquetage et les anciens pictogrammes de danger (de couleur orange) seront abrogés le 1er juin 2015. Au cours de la période transitoire, les deux systèmes sont autorisés.

Les nouveaux pictogrammes de danger européens et leurs significations

L’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) établit également un classement des matières dangereuses.

Le classement des matières dangereuses de l’ADR