Éco-contribution et ses modalités

SON FONCTIONNEMENT

L’éco-contribution – obligatoire – est versée par les entreprises adhérentes d’EcoDDS, qui la gèrent eux-mêmes au sein de l’éco-organisme, à la différence d’une éco-taxe qui alimente le budget de l’État.

Cependant, la réglementation vous offre une alternative : celle de créer votre propre système individuel de collecte et de traitement des DDS ménagers, sous réserve d’une approbation par les pouvoirs publics.

Les éco-contributions sont mutualisées pour couvrir les coûts de collecte et de traitement des DDS ménagers. Il est à noter qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’autorise dans la filière DDS ménagers l’affichage de l’éco-contribution. Elle est donc internalisée dans les coûts ou les prix de vente (sous réserve du droit de la concurrence) et relève des relations contractuelles entre entreprises, dans lesquelles EcoDDS ne saurait s’immiscer.

LES SPÉCIFICITÉS
DE LA DÉCLARATION DE L’ÉCO-CONTRIBUTION
  • L’obligation de déclarer l’éco-contribution et de s’en acquitter. Au sens de l’article R 543-229 du Code de l’environnement, c’est au metteur sur le marché – fabricant en France, distributeur revendeur sous sa propre marque, distributeur importateur – de s’y soumettre.
    Par exception, pour les produits commercialisés sous la seule marque d’un revendeur, c’est à celui-ci de déclarer l’éco-contribution et de s’en acquitter.
    À noter : un distributeur par vente à distance – même s’il est établi hors de France –, qui importe ou introduit en France des produits pour les commercialiser, peut également être metteur sur le marché.
  • Les précautions à prendre et les vérifications à faire. Pour les acteurs susceptibles d’être concernés par l’éco-contribution – fabricants, importateurs, personnes introduisant des produits en France, revendeurs, distributeurs – et pour éviter les doublons ou les éventuels défauts de déclaration, il est important de :
    • demander à son fournisseur d’attester de sa qualité de metteur sur le marché ou, si ce n’est pas le cas, d’en désigner un en le justifiant ;
    • rappeler à son revendeur que, pour les produits vendus sous sa propre marque, qu’il en soit le titulaire ou l’exploitant, c’est  lui qui a le statut de metteur sur le marché.
    • s’accorder sur les déclarants des produits génériques (produits blancs).
  • Les demandes de remboursement des produits exportés. Pour les produits soumis à contribution, qui seraient ensuite transférés ou exportés hors du territoire national par un revendeur, toute demande de remboursement de la contribution exigera que :
    • les parties conviennent, au préalable et par écrit, d’un protocole de contrôle sur les mesures adéquates et effectives prises par l’adhérent afin de vérifier l’exactitude des exportations et des transferts hors du territoire national ;
    • les contrôles effectués en vertu de ce protocole démontrent que les produits ont bien été exportés ou transférés hors du territoire national.
LES CONDITIONS DE CALCUL
ET DE PAIEMENT DE L’ÉCO-CONTRIBUTION
  • Le calcul de la période déclarative. L’éco-contribution redevable en année N est basée sur les déclarations de mise sur le marché de l’année N-1.
  • L’estimation, en amont, du montant. Une fois rempli, le module de déclaration des mises sur le marché de produits vous donne une somme indicative de votre éco-contribution et de la provision que vous devrez à EcoDDS. Vous la verserez en plusieurs fois selon l’échéancier communiqué (cf. le paragraphe suivant).
  • L’échéancier des versements. Pour une année pleine, vous paierez votre éco-contribution par virement en trois provisions aux dates suivantes :
    • le 15 février (sur la base de la déclaration de l’année N-1) ;
    • le 15 mai (régularisation sur la base de la déclaration de l’année N que vous aurez faite au 1er mars) ;
    • le 15 juillet (pour le solde dû).
  • La régularisation au regard des mises sur le marché réelle. Le 15 mai de l’année N+1, et après déclaration des mises sur le marché réelles de l’année N, une régularisation est effectuée pouvant générer un réajustement en + ou – de l’éco-contribution.
  • Les modalités de règlement. L’éco-contribution doit être versée par virement. Un RIB EcoDDS est communiqué à chaque adhérent avec le contrat d’adhésion.
  • Les justificatifs à fournir. Vous devrez communiquer à EcoDDS, au plus tard le 30 juin de l’année N, une attestation de véracité des mises sur le marché de l’année N-1, certifiée par l’expert-comptable ou commissaire aux comptes.
  • Les documents à conserver. Afin de permettre au commissaire aux comptes ou à l’expert-comptable d’établir l’attestation de véracité, mais aussi, le cas échéant, afin de pouvoir répondre aisément aux contrôleurs, nous vous recommandons de conserver tous les documents intermédiaires, notamment les feuilles de calculs, qui vous auront permis de réaliser votre déclaration.
LES DÉSACCORDS AVEC LE REVENDEUR
SUR LA SOCIÉTÉ REDEVABLE DE L’ÉCO-CONTRIBUTION

Il est souhaitable que le fabricant et le revendeur, au moment de la commande ou de la conclusion du contrat, identifient ensemble la société redevable du versement de l’éco-contribution à EcoDDS au regard de l’article R.543-229 du Code de l’environnement, et tout particulièrement sur les produits génériques (« produits blancs »).

En cas de désaccord entre les deux parties ou d’incertitude sur celle qui est redevable de l’éco-contribution, il est conseillé d’agir afin de ne pas s’exposer a posteriori à des sanctions administratives, des pénalités de retard ou aux conséquences de la présentation de comptes sociaux inexacts si les éco-contributions dues ne sont pas provisionnées.

C’est pourquoi, à titre facultatif, nous mettons en place à destination des fabricants et revendeurs une procédure visant à les aider à identifier le redevable de l’éco-contribution. Il suffit pour cela que la partie la plus diligente nous transmette, sous pli recommandé, le formulaire ci-dessous dûment rempli. EcoDDS échangera avec les parties dans le respect du contradictoire et formulera un avis.

En cas de désaccord persistant entre fabricant et revendeur, et avec leur accord, une solution de médiation pourra être mise en place.

Formulaire de demande d’avis sur le redevable de l’éco-contribution EcoDDS.

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Agréé en 2013 par les pouvoirs publics, EcoDDS est un éco-organisme dont la mission est d’encourager au tri, de collecter et de traiter les déchets chimiques des particuliers.