QUI DOIT DÉCLARER ET RÉGLER L’ÉCO-CONTRIBUTION ?

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QUI DOIT DÉCLARER ET RÉGLER L’ÉCO-CONTRIBUTION ?

Le Metteur sur le Marché, au sens de l’article R 543-229 du code de l’environnement :

  • En principe, c’est le fabriquant en France, l’importateur sur le territoire français ou la personne qui livre en France le produit, qui a l’obligation de déclarer et de s’acquitter de l’éco-contribution.
  • Par exception, pour les produits vendus sous la seule marque d’un revendeur, c’est le revendeur qui a l’obligation de déclarer et de s’acquitter de l’éco-contribution.

Ainsi, est également Metteur sur le Marché le distributeur revendeur sous sa propre marque, ainsi que le distributeur importateur, ou qui introduit lui-même sur le territoire national des produits générateurs de DDS.

Peut également être Metteur sur le Marché, le distributeur par vente à distance, même s’il est établi en dehors de France, et qui, au cours de la commercialisation des produits, les importe ou les introduit en France.

Agréé en 2013 par les pouvoirs publics, EcoDDS est un éco-organisme dont la mission est d’encourager au tri, de collecter et de traiter les déchets chimiques des particuliers.