QUE DIT LA LOI QUANT AUX OBLIGATIONS DES METTEURS SUR LE MARCHÉ DE CES PRODUITS ?

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QUE DIT LA LOI QUANT AUX OBLIGATIONS DES METTEURS SUR LE MARCHÉ DE CES PRODUITS ?

Selon le principe de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP), les Metteurs sur le Marché sont tenus de pourvoir à la collecte séparée, à l’enlèvement et au traitement, sans frais pour les détenteurs, des déchets ménagers issus des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement. Ils peuvent (R.543-231) :

  • soit mettre en place un système individuel approuvé par arrêté ministériel,
  • soit adhérer et contribuer financièrement à un éco-organisme agréé.

Les Metteurs sur le Marché, les distributeurs, les détenteurs prennent, chacun en ce qui le concerne, en fonction des capacités techniques et économiques dont ils disposent, des mesures de prévention visant à réduire la quantité et la nocivité des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement ainsi que la part de ces déchets collectés avec les ordures ménagères non triées (R.543-230).

Par ailleurs, les produits doivent faire l’objet d’une signalétique appropriée afin d’éviter aux usagers de les faire collecter en mélange avec les déchets municipaux résiduels sous peine de sanctions administratives.

Enfin, dans les points de vente, tout distributeur est tenu d’informer les utilisateurs de manière visible de la possibilité et des modalités de reprise des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement.

Voir la note d’information ministérielle à l’attention des Metteurs sur le Marché de DDS.

Agréé en 2013 par les pouvoirs publics, EcoDDS est un éco-organisme dont la mission est d’encourager au tri, de collecter et de traiter les déchets chimiques des particuliers.