La meilleure pratique est que le fabricant et le revendeur, au moment de la commande ou de la conclusion du contrat, identifient ensemble la société redevable du versement de l’éco-contribution à EcoDDS au regard de l’article R 543-229 du Code de l’Environnement.

En cas de désaccord entre le fabricant et le revendeur, ou d’incertitude sur le redevable de l’éco-contribution, il est conseillé d’agir, afin de ne pas s’exposer a posteriori à des sanctions administratives, des pénalités de retard de paiement ou encore aux conséquences de la présentation de comptes sociaux inexacts si les éco-contributions dues ne sont pas provisionnées.

C’est pourquoi, et à titre facultatif, EcoDDS met en place, à destination des fabricants et revendeurs, une procédure visant à les aider à identifier le redevable de l’éco-contribution. Il suffit pour cela que la partie la plus diligente transmettre à EcoDDS le formulaire ci-dessous dûment rempli, sous plis recommandé. EcoDDS échangera avec les parties dans le respect du contradictoire et formulera un avis.

En cas de désaccord persistant entre fabricant et revendeur, et avec leur accord, une solution de médiation pourra être mise en place.
Formulaire de demande d’avis sur le redevable de l’éco-contribution EcoDDS.