Un représentant légal d’une entreprise de fabrication ou de distribution concernée par les obligations.

Un mandataire doit disposer d’un établissement permanent en France pendant toute la durée du contrat et exécuter intégralement son mandat depuis cet établissement en France. Il doit être désigné par au moins deux adhérents à EcoDDS.

Dans ce cas, il s’agit d’un contrat tripartite qui doit être signé par l’adhérent, par son mandataire et par EcoDDS. Si vous êtes membre d’un groupement ou d’une centrale, nous vous invitons à vérifier que ce groupement agit en tant que mandataire.