QUI EST HABILITÉ À CONTRACTUALISER AVEC ECODDS ?

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QUI EST HABILITÉ À CONTRACTUALISER AVEC ECODDS ?

Un représentant légal d’une entreprise de fabrication ou de distribution concernée par les obligations.

Un mandataire (personne morale établie dans l’un des pays de l’UE) désigné dans le cas d’adhésion d’un groupe de sociétés, d’une centrale d’achat, d’un réseau ou groupement commercialisant les produits. Il doit être désigné par au moins deux adhérents à EcoDDS.

Dans ce cas, il s’agit d’un contrat tripartite qui doit être signé par l’adhérent, par son mandataire et par EcoDDS. Si vous êtes membre d’un groupement ou d’une centrale, nous vous invitons à vérifier que ce groupement agit en tant que mandataire.

Agréé en 2013 par les pouvoirs publics, EcoDDS est un éco-organisme dont la mission est d’encourager au tri, de collecter et de traiter les déchets chimiques des particuliers.