QUELLES SONT LES MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’ÉCO-CONTRIBUTION ?
Pour une année pleine, l’éco-contribution est versée en 3 échéances de provisions égales aux dates définies ci-dessous :
- le 15 février (sur la base de la déclaration de l’année N-1),
- le 15 mai (régularisation sur la base de la déclaration de l’année N que vous aurez fait au 1er mars),
- le 15 juillet (solde dû).