Tous produits de l’arrêté produits que vous revendez sous vos marques propres (cas de marques distributeur), quelle que soit l’origine de ces produits, ainsi que les produits que vous importez ou introduisez sur le territoire national. Vous devrez aussi respecter l’article R.543-230 concernant la prise de mesures de prévention afin de réduire la quantité et […]
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Le fait générateur de l’obligation de déclaration est la livraison en France de produits relevant de la filière REP DDS. Pour les produits soumis à contribution, et qui seraient ensuite transférés ou exportés en dehors du territoire national par un revendeur, toute demande de remboursement de la contribution exigera que : Les parties conviennent au préalable […]
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EcoDDS devra couvrir la France Métropolitaine, 5 DOM (la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, la Réunion) et 2 COM (Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon).
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