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QUE DIT LA LOI QUANT AUX OBLIGATIONS DES METTEURS SUR LE MARCHÉ DE CES PRODUITS ?

Selon le principe de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP), les Metteurs sur le Marché sont tenus de pourvoir à la collecte séparée, à l’enlèvement et au traitement, sans frais pour les détenteurs, des déchets ménagers issus des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement. Ils peuvent (R.543-231) : soit mettre en place […]
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QUI DOIT DÉCLARER ET RÉGLER L’ÉCO-CONTRIBUTION ?

Le Metteur sur le Marché, au sens de l’article R 543-229 du code de l’environnement : En principe, c’est le fabriquant en France, l’importateur sur le territoire français ou la personne qui livre en France le produit, qui a l’obligation de déclarer et de s’acquitter de l’éco-contribution. Par exception, pour les produits vendus sous la […]
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Y-a-t’il des recommandations spécifiques ou des meilleures pratiques à appliquer quant aux déclarations à faire ?

Pour tous les acteurs susceptibles d’être concernés par l’éco-contribution (fabricants, importateurs, personnes introduisant les produits sur le territoire national, revendeurs et distributeurs) et afin d’éviter les doublons ou les absences de déclaration éventuelles, il est important : De vérifier auprès de son fournisseur et lui demander d’attester de sa qualité de Metteur sur le Marché, […]
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Agréé en 2013 par les pouvoirs publics, EcoDDS est un éco-organisme dont la mission est d’encourager au tri, de collecter et de traiter les déchets chimiques des particuliers.