EcoDDS devra : Mettre à disposition l’outil de déclaration et un portail de communication. Elaborer les factures correspondant au montant de l’éco-contribution sur une base provisionnelle. Elaborer la facture de régularisation au 15 mai de l’année N sur la base des Mises sur le Marché réelles de l’année N-1. Informer préalablement des éventuelles modifications de barème […]
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Oui, sous conditions définies dans le contrat d’adhésion et notification par courrier recommandé avec accusé de réception pour l’adhérent domicilié en France. Oui, sous conditions définies dans le contrat d’adhésion. Si l’adhérent est domicilié dans un état membre de l’Europe, la notification prévalant en matière de résiliation contractuelle se fera selon les usages de l’Etat de domiciliation.
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Oui, dans le cas où une entreprise ne réglerait plus ses contributions à EcoDDS. Dans ce cas, EcoDDS est tenu d’en informer les pouvoirs publics qui prendront à son égard les sanctions administratives prévues.
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